Conditions générales de vente

Table des matières


ARTICLE 1 : Objet et champ d’application 2

ARTICLE 2 : Produits, disponibilité et modification 2

ARTICLE 3 : Tarifs et prix 3

ARTICLE 4 : Commande et identification 3

1) Identification 3

2) Sélection des articles 4

3) Validation 4

4) Paiement 4

5) Refus de commande 4

6) Confirmation de la commande 5

7) Suivi de commande 5

ARTICLE 5 : Livraison et délais 5

ARTICLE 6 : Réception, conformité et transport 6

ARTICLE 7 : Droit de rétractation 7

ARTICLE 8 : Retour 8

ARTICLE 9 : Remboursement 8

ARTICLE 10 : Responsabilités et garanties 9

ARTICLE 11 : Données personnelles et cookies 11


 

Les présentes conditions (ci-après dénommées « CGV ») régissent exclusivement les relations entre : 

  • d’une part, le Rugby Club de Vannes Bretagne Sud, société anonyme sportive professionnelle (SASP) à Conseil de surveillance, au capital de 665 000,00 € dont le siège social est situé au 73 rue de Strasbourg, 56000 Vannes, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 821 206 000 - n° SIRET 821 206 000 000 35 – APE : 9312Z – TVA : FR818 212 06 000 – Téléphone : 02 97 62 46 22– Mail : boutique@rcvannes.bzh (ci-après dénommée la « Boutique »).

  • d'autre part, tout consommateur (ci-après dénommé le client) agissant pour son propre compte, qui effectue des achats effectuant un achat via le site internet https://boutique.rugbyclubvannes.bzh/ (ci-après dénommé le « site »), ou tout autre moyen disponible (ci-après dénommé le « Client »). 

Toute commande validée implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, au prix du produit, au coût de livraison ainsi qu’aux modalités de paiement. Les articles sont vendus exclusivement pour un usage personnel. L’achat-revente est notamment interdit. La boutique se réserve le droit de refuser une vente en cas de doute sur la destination des produits.

La boutique officielle du Rugby Club de Vannes se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les CGV. Seront appliquées à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande. 

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par les sociétés qui ont leur siège en France. 

ARTICLE 1 : Objet et champ d’application

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le Site par la Boutique Officielle du Rugby Club de Vannes au Client de la commande au service, en passant par le paiement et la livraison. 

Elles s’appliquent à l’ensemble des produits proposés sur le site et prévalent sur toute autre version. 

ARTICLE 2 : Produits, disponibilité et modification

Les produits sont présentés avec la plus grande précision possible (caractéristiques, composition). Cependant, les visuels (photos, schémas, films) n'ont aucune valeur contractuelle et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur en cas de différences de perception (couleurs, matières).

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et tant qu’elles sont visibles sur le Site. En cas d'indisponibilité après commande, le Client est informé dans les meilleurs délais par e-mail ou téléphone et aura la possibilité d'annuler la partie de la commande relative audit produit, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Le Client aura alors le choix de :

  • être livré d’un article ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

  • patienter jusqu’à une prochaine livraison dont le délai lui sera précisé ;

  • être remboursé du prix de l’article commandé dans les 30 jours suivant sa demande.

La disponibilité n’est pas garantie dans le temps.  Les fournisseurs peuvent supprimer ou modifier un produit, autorisant le vendeur à annuler la commande.

ARTICLE 3 : Tarifs et prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA française incluse au taux applicable au jour de la commande). Ils s'entendent hors frais de livraison, précisés avant validation. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Pour les livraisons hors France Métropolitaine/UE, les droits de douane, taxes d'importation et redevances locales sont à la charge exclusive du destinataire. 

Les prix peuvent être modifiés sans préavis, sauf pour les commandes déjà acceptées.

ARTICLE 4 : Commande et identification  

Le Client accepte l’usage du courrier électronique pour l’envoi des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution. Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont détaillées ci-dessous.  Seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat.

La commande est effectuée exclusivement sur le Site après la réalisation des étapes successives suivantes :

  1. Identification 

À partir de son compte Rugby Club de Vannes le client s’identifie en remplissant les champs prévus à cet effet, à savoir son identifiant et mot de passe personnel.  

Le client est seul responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe. Il client doit choisir un mot de passe complexe, unique, et le tenir secret en ne le communiquant à personne. En cas de détection de connexion anormales ou de risque potentiel, le compte pourra être suspendu ou la réinitialisation du mot de passe forcée. Toute action, opération, activité précédée de la saisie de l’identifiant et du mot de passe sera réputée émaner, quelle qu’en soit l’origine, du client lui-même.


  1. Sélection des articles

Après avoir cliqué sur l’icône « Ajouter au panier », le Client a la possibilité, de vérifier le détail et le prix total puis, le cas échéant, de corriger les éventuelles erreurs ou modifier les spécificités de sa commande (article, quantité, taille, couleur, prix, etc.) à partir des références des offres visibles sur Site. 

  1. Validation

Le Client valide le choix du ou des article(s) sélectionnés par un clic sur l’icône « Commander ». Les informations sur la disponibilité du ou des article(s) sont données lors de la passation de la commande. 

Pour que la commande soit définitivement validée, le client devra confirmer la commande, accepter les CGV en cliquant à l'endroit indiqué, choisir l'adresse et le mode de livraison, valider le mode de paiement avec de cliquer sur le bouton « Payer et finaliser ma commande ». 

  1. Paiement

La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Les moyens de paiement acceptés à ce jour sont : Carte Bleue, Carte VISA, Carte MASTERCARD, Carte CADEAU, PAYPAL (en France métropolitaine uniquement). 

Pour tout paiement par carte bancaire, celle-ci est débitée dès la validation finale de la commande. En cas d’incident de paiement, la commande est annulée.  

Le Rugby Club de Vannes utilise le système 3D Secure, permettant la sécurisation des paiements en ligne. 

Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique. Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction. 

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.

Dans tous les cas, le paiement de la commande vaut signature et acceptation expresse de la vente, en ce compris son prix. 

  1. Refus de commande

La Boutique Officielle du RCV se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas : 

  • De refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.

  • De non-paiement.

  • De commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

  • De commande d'un même produit en quantité importante.

  • Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande d'un mineur de moins de 18 ans si le consentement de son tuteur légal n'est pas obtenu. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez vous assurer que votre parent ou tuteur légal connaît et accepte avant vous ou que vous acceptez d'acheter des produits en ligne.

  • De commande anormale ou fraude ou tentative de fraude

  1. Confirmation de la commande

Le Client reçoit un email de confirmation de commande dans un délai raisonnable à compter du paiement de la commande et au plus tard le jour de la livraison.

Le RCV ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un défaut d’information pour le cas où le Client indique une adresse électronique erronée.

  1. Suivi de commande 

Pour toute question relative au suivi de sa commande, le client peut envoyer un mail à l’adresse suivante : boutique@rcvannes.bzh. 

ARTICLE 5 : Livraison et délais

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

La boutique du Rugby Club de Vannes propose plusieurs modalités de livraison, indiquées lors du processus de commande (retrait en boutique, livraison en point relais ou livraison CHRONOPOST)  

Les conditions et modalités de fonctionnement de chaque mode de livraisons sont présentées lors de la commande.

La Boutique ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard ou de non-livraison du fait de l’adresse indiquée par le Client et notamment si elle est fausse ou erronée ou si la livraison s’avèrerait être impossible.

La livraison du ou des article(s) commandés interviendra au plus tard dans les 30 jours à compter du jour suivant la Commande, sous réserve du paiement complet par le Client du prix pour les articles disponibles, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci.

Pour les commandes comportant des articles à personnaliser, un délai maximal de préparation de 72h supplémentaires peut être nécessaire. Concernant les produits en pré-commande ou en rupture de stock, le délai de livraison s’entend à partir de la date de disponibilité des produits.

Passé un délai de 6 semaines sans aucune livraison, la Boutique proposera l’annulation de la commande et le remboursement au Client.

La participation du Client aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entendent TTC. Le détail des coûts sera indiqué avant chaque validation et sur le récapitulatif de la commande. Si le Client réside à l’étranger le montant standard de la prestation est variable en fonction du pays de livraison et du poids du colis. 

Chaque livraison est réputée effectuée dès la remise de l’article au Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé.

Le Client recevra, lors de la livraison, une facture détaillant le prix de chacun du ou des article(s) et les frais de livraison mis à sa charge.

Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur. Dans les autres cas, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens.

ARTICLE 6 : Réception, conformité et transport

Le Client est expressément informé qu’il lui appartient, lors de la livraison du colis, de vérifier son état général (avarie, colis endommagé, etc.) ainsi que son contenu et de s’assurer que celui-ci est conforme à sa commande (nombre, etc.). Si tel n’est pas le cas le Client doit impérativement faire valoir ses remarques ou ses réserves expresses et écrites sur le bon de livraison.

Ainsi, le Client doit vérifier l'état du colis à réception. Si l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé) et les confirmer au transporteur par LRAR sous 2 à 3 jours. La Boutique précise que sans réserve sous 48h, le produit est considéré accepté.

De manière générale, le Client doit indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande (telle qu’avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, produits cassés, etc.). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bordereau de livraison.

 Si le produit reçu n’est pas celui qui a été commandé ou qu’il présente un défaut, le Client pourra déposer photo(s) et commentaire(s) directement sur son compte afin d’en attester. Le retour pourra être effectué après que les éléments fournis aient été vérifiés par la Boutique.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Boutique de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

La Boutique s'engage à échanger ou rembourser les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande du Client.

ARTICLE 7 : Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement.

Pour l’exercice de ce droit de rétractation, le Client doit notifier, avant l’expiration du délai énoncé ci-dessus, sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité auprès de la Boutique Rugby Club de Vannes, Boutique Officielle du RCV 1 rue Thiers 56000 VANNES ou à l’adresse boutique@rcvannes.bzh ou sur le formulaire de contact sur le site internet de la Boutique. La déclaration doit être dénuée d’ambigüité et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour. 

Il est précisé que, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du Client et ne peut être exercé par le destinataire du cadeau.

Par exception, et conformément aux dispositions de l’article L 221-28 3° du Code de la Consommation le client est informé que le droit de rétractation n'est pas applicable aux ventes des articles personnalisés et modifiés par rapport au produit d'origine selon les spécifications du Client.

ARTICLE 8 : Retour

En cas de rétractation ou de non-conformité les produits doivent être renvoyés à la Boutique Officielle du RCV, située 1 rue Thiers à VANNES (56000) par le Client, dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à date de réception de la commande, et dans les conditions suivantes :

  • complets (accessoires, notices …) ;

  • propres et non portés ;

  • ni endommagés, ni détériorés ;

  • accompagnés de la facture d’origine correspondante.

Les articles qui ne seraient pas retournés dans les délais et dans les conditions visées ci-dessus ne seront pas remboursés par la Boutique.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge du Client. Pour une meilleure sécurité, il est conseillé de renvoyer le colis de retour par recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de suivre le colis.

Sera notamment refusé par la Boutique Officielle RCV et ne donnera donc pas lieu à un remboursement tout article retourné endommagé, abîmé, incomplet ou sali et qui n'aurait pas fait l'objet de remarques ou de réserves expresses écrite par le Client dès son retrait ou sa réception lors de sa livraison par le transporteur.

ARTICLE 9 : Remboursement

En cas de rétractation, de non-conformité dument justifiée ou d’annulation de la commande pour indisponibilité, la Boutique Officielle RCV s’engage à rembourser les sommes qu’il a encaissées dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement ou par virement bancaire.

Les remboursements concernent tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé ait été choisi). Ils se font en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf demande expresse du Client. 

Le remboursement sera différé jusqu'à réception des biens ou jusqu'à fourniture d’une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si lors de sa commande, le Client a bénéficié d'un avantage promotionnel tel que l’octroi d’une réduction, il sera remboursé au prix qu'il a réellement payé.

En cas d’offre promotionnelle impliquant plusieurs produits, la Boutique Officielle RCV se réserve le droit d’exiger le retour de l’ensemble des produits constituant l’offre promotionnelle concernée en cas de demande de remboursement.

En cas de nouvelle commande, si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, le Client devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat.

 

ARTICLE 10 : Responsabilités et garanties

10.1. Conformément à la réglementation en vigueur, la Boutique Officielle RCV s’engage à respecter ses obligations légales relatives aux garanties attachées aux articles vendus sur le Site et qui figurent aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la Consommation et aux articles 1641, 1648 et 2232 du Code Civil.

Lorsque le CLIENT agit en garantie légale de conformité :

  • Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance des articles pour agir ;

  • Sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du code de la consommation, il peut choisir entre la réparation et le remplacement des articles contre l’article ou les articles conforme(s) à la Commande initiale par retour, conformément aux dispositions ci-dessous, de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des articles commandés,

Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des articles vendus au sens de l’article 1641 du code civil.  Il bénéficie alors d’une option entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Il est précisé que les garanties ne s’appliquent pas sur l’usure normale de certaines pièces ou articles ni en cas d’usage professionnel ou collectif, ni sur des dégâts provoqués par des causes extérieures aux articles.

Le Client est expressément informé que la Boutique Officielle RCV n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10.2. Pour toutes les étapes d’accès au Site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la Boutique n’a qu’une obligation de moyens.

En conséquence, la responsabilité de la Boutique ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par la Boutique. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de la Boutique Officielle du Rugby Club Vannes.

10.3. La Boutique sera responsable de la livraison, tant que le Client ne sera pas en possession de sa commande conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation.

La Boutique pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 11 : Données personnelles 

11.1. Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par la Boutique sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi n° 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et du Règlement Européen de protection des données à caractère personnel. Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre les parties. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et sera seul responsable de toutes les indications erronées, incomplètes ou obsolètes. Tout changement d’adresse, de nom, d’email ou de tout autre élément d’identification pouvant être nécessaire pour la bonne gestion de la relation commerciale doit être notifiée directement auprès de la Boutique Officielle du RCV. Cette dernière ne pourra en aucun cas être responsable en cas de non-réception d’une offre ou d’un avantage du fait d’informations obsolètes ou mal renseignées.

11.2. La Boutique Officielle du RCV pourra, avec le consentement préalable du Client, utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct en adressant au Client, par quelque support que ce soit et notamment par SMS, courrier électronique ou courrier postal :

  • des informations sur des produits ou services analogues ou sur des produits ou services complémentaires proposés par la société Rugby Club de Vannes;

  • des offres commerciales et avantages de ses partenaires.

À tout moment, le Client peut faire valoir son droit d’opposition dans les conditions mentionnées ci-dessous.

11.3. Conformément à la loi « Informatique et Liberté » en vigueur et à la règlementation Européenne concernant la protection des données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la portabilité, droit d’opposition pour motif légitime, droit à la limitation du traitement, droit de retirer son consentement le cas échéant, droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces demandes s'exercent par courrier électronique à l’adresse boutique@rcvannes.bzh ou par courrier postal à la Boutique Officielle du RCV située 1 rue Thiers 56000 VANNES, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

ARTICLE 13 : COOKIES 

Pour des besoins de statistiques et d'affichage, la Boutique Officielle du RCV utilise des technologies de traçages notamment des cookies pour adapter la publicité à vos besoins et centres d'intérêt sur nos sites ou ceux de partenaires. Il s'agit de fichiers textes stockés sur votre disque dur afin d'enregistrer des données techniques sur votre navigation (les pages consultées, la date et l’heure de consultation etc.). 

Le Client peut gérer les cookies de suivi publicitaire et les cookies de performance dans l’onglet « paramètres des cookies » du bandeau d'information cookies ou signaler à tout moment son opposition au profilage publicitaire suite à la réception des communications qui vous sont adressées.

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS DIVERSES

14.1. Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

14.2. Toute tolérance ou renonciation de l’une des parties dans l’application de toute ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, quelle qu’en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

Par conséquent, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part de la Boutique Officielle du RCV dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

14.3 Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.4 Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des CGV, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de vente sur le Site, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Boutique Officielle du RCV.



ARTICLE 15 : RECLAMATION - MEDIATION - REGLEMENT DES LITIGES

15.1. Nous vous invitons à adresser vos réclamations à l’adresse boutique@rcvannes.bzh ou par courrier postal à la Boutique Officielle du RCV située 1 rue Thiers 56000 VANNES, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

15.2. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation dans l’hypothèse où une incompréhension ou un désaccord persiste après une réclamation et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, le Client a la possibilité d’adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont le RCV relève qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable. 

L'entité de médiation retenue est : ASSOCIATION DE MEDIATEURS BRETAGNE OUEST. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/ ou par voie postale en écrivant à Maison des Associations Jean Le Coutaller 5 Place Louis Bonneaud 56100 LORIENT.

15.3. La loi française est applicable et les juridictions françaises compétentes sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.